Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000033444229
Texte parentLEGITEXT000033444191
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article L. 135 O du livre des procédures fiscales, les mots : « Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils départementaux en Corse peuvent » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif de Corse peut ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 O
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.