1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 10, des 1° à 4° de l'article 11 et des articles 12 à 19.
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033444221
Texte parentLEGITEXT000033444191
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