1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033444223
Texte parentLEGITEXT000033444191
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