Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des douanes est ainsi modifié :

2. 1° Au troisième alinéa de l'article 223, aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 224 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 238, le mot : « territoriale » est supprimé ;

3. 2° Au troisième alinéa du 2 de l'article 265, au troisième alinéa de l'article 265 sexies, aux septième et huitième alinéas de l'article 265 septies et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 265 octies, le mot : « territorial » est supprimé ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article 265 quinquies, les mots : « ce département » sont remplacés par le mot : « Corse ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des douanes : art. 223, art. 224, art. 238, art. 265
  Divisions : Art. 265 sexies ; Art. 265 septies ; Art. 265 octies ; Art. 265 quinquies