Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000033444237
Texte parentLEGITEXT000033444191
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa du VIII, après les mots : « du conseil général », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein » ;
3. 2° Au quatrième alinéa du IX, après les mots : « du conseil général », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : art. 34
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