Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000033444239
Texte parentLEGITEXT000033444191
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée, les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 41
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.