1. Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.
Arrêté du 31 octobre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.
TexteArrêté du 31 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033445084
Texte parentLEGITEXT000033445069
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