1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1554 du 18 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033445355
Texte parentLEGITEXT000033445341
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