1. Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033445991
Texte parentLEGITEXT000033445967
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