Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016
RattachementChapitre II : Election des sénateurs
IdentifiantLEGIARTI000033445975
Texte parentLEGITEXT000033445967
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 282 du même code, les mots : « sénateur, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « sénateur ou conseiller régional ».