Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000033445981

Texte parentLEGITEXT000033445967

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 (version du 23 novembre 2016)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221 du même code, il n'est procédé à aucune élection partielle de conseiller départemental dans les six mois précédant la fin du mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

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