Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000033445983

Texte parentLEGITEXT000033445967

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 (version du 23 novembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 8 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

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