1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
Arrêté du 14 novembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2016.
TexteArrêté du 14 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033450995
Texte parentLEGITEXT000033450976
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