Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 novembre 2016 (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
22 310
Groupe 2
17 205
Groupe 3
14 320
Groupe 4
11 160
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