Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 novembre 2016 (version du 1er décembre 2016)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel
2 500
Ingénieur d'études et de fabrications
1 750
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