Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 juillet 2012 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « d) Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et astreints au suivi d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. » ;
4. 2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « V.-Seules les commissions médicales primaires ou d'appel peuvent rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'utilisation d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 1, art. 5