Arrêté du 30 octobre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 30 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033451040
Texte parentLEGITEXT000033451030
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 octobre 2016 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont installés sur les véhicules non équipés par construction dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 susvisé.

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