Publics concernés : puissance publique, opérateurs, professionnels et usagers des transports routiers. Objet : adoption des dispositions de la troisième partie de la partie réglementaire du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le présent décret a pour objet d'abroger deux décrets délibérés en conseil des ministres dont les dispositions ont été déclassées en décrets en Conseil d'Etat ou en décrets simples et reprises dans la troisième partie réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples). Cette partie concerne le transport routier. Références : le décret et le code des transports (troisième partie réglementaire) peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 2 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033456645
A abrogé :
- Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003
Art. 1, Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs., Art. 11, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire., Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Sanctions., Art. 14, Art. 15
Article 2 LEGIARTI000033456647
1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.
Article 3 LEGIARTI000033456649
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4 LEGIARTI000033456651
1. Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA2
dispositions de la troisième partie de la partie réglementaire du code des transports