1. Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033458080
Texte parentLEGITEXT000033458069
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