Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033458090
Texte parentLEGITEXT000033458069
Référencearticle 3 du décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 341-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R341-16
Aller plus loin
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