1. La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033458088
Texte parentLEGITEXT000033458069
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