Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures de gel des avoirs » ;
2. 2° Au I de l'article L. 714-1 du même code, le membre de phrase : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » est remplacé par : « en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;
3. 3° Après le premier alinéa du I des articles L. 745-13, L et L. 765-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les articles L. 562-1 à L. 562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs. » ;
5. 4° Le II de l'article L. 755-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les articles L. 562-1 à L. 562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :