Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033472603

Texte parentLEGITEXT000033472598

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 (version du 26 novembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.

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