Article 1 LEGIARTI000033473115
A abrogé :
- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 : art. 3, art. 16, art. 17
A modifié :
- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 : art. 2, art. 4, art. 7, art. 8, art. 9, art. 12, art. 13, art. 15
Divisions : Art. 6 bis
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2016
NatureDécret
Signé le23 novembre 2016
Publié le25 novembre 2016
Articles2 articles en vigueur
NORECFD1606380D
IdentifiantLEGITEXT000033473111
Publics concernés : propriétaires, locataires et sous-locataires d'un véhicule de plus de 12 tonnes. Objet : modification du régime de paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret simplifie les modalités de déclaration et de perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Il met en œuvre la suppression du régime journalier de paiement et modifie le régime de paiement trimestriel vers un régime de paiement semestriel. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 284 bis à 284 sexies bis du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies ;
Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033473117
1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2016).