Arrêté du 14 novembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2016.

TexteArrêté du 14 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033474152

Texte parentLEGITEXT000033474137

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 novembre 2016 (version du 1er décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

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