1. En application des dispositions fixées par l'arrêté relatif à la création des banques d'épreuves communes mentionné à l'article 4 ci-dessus, les autorités militaires territorialement compétentes désignent, pour chacun des centres d'examen, les personnels militaires membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
Arrêté du 17 novembre 2016 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2018.
TexteArrêté du 17 novembre 2016
Rattachement
Chapitre IV : Jurys, correcteurs, examinateurs et commissions d'examen
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IV : Jurys, correcteurs, examinateurs et commissions d'examen
IdentifiantLEGIARTI000037800194
Texte parentLEGITEXT000033475057
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