Arrêté du 17 novembre 2016 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 17 novembre 2016
Rattachement
Chapitre VI : Fraude - Elimination - Exclusion
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre VI : Fraude - Elimination - Exclusion
IdentifiantLEGIARTI000033475163
Texte parentLEGITEXT000033475057
Référencearticle 34 de l'arrêté du 17 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Toute fraude avérée dans les pièces constitutives du dossier d'inscription entraîne la radiation du candidat de la liste des admissibles ou de celle des admis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033475163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.