1. Dans le cas de non-participation ou de demande de report d'un candidat aux épreuves orales pour raison de santé, toute déclaration reconnue inexacte est considérée comme fraude ; le candidat est alors exclu du concours et déféré au jury d'admission qui propose au ministre de la défense l'application de l'une des sanctions visées au dernier alinéa de l'article 36 ci-dessous.
Arrêté du 17 novembre 2016 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 17 novembre 2016
Rattachement
Chapitre VI : Fraude - Elimination - Exclusion
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre VI : Fraude - Elimination - Exclusion
IdentifiantLEGIARTI000033475165
Texte parentLEGITEXT000033475057
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.