1. Les élèves étrangers accédant à la nationalité française en cours de scolarité bénéficient, à la date de cette accession, des dispositions relatives à la gratuité de l'entretien et de l'instruction applicables aux élèves français.
Arrêté du 17 novembre 2016 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 17 novembre 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CANDIDATS ÉTRANGERS NOMMÉS ÉLÈVES
IdentifiantLEGIARTI000033475087
Texte parentLEGITEXT000033475057
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