Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la récolte de raisins de cuve destinés à la vinification, dans la production et le stockage de vins. Objet : abrogation d'un article devenu obsolète en raison de la modification d'un article législatif par l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret abroge l'article 267 octies de l'annexe II au code général des impôts traitant des modalités de dépôt des déclarations de récoltes, de production et de stocks des vins. En effet, l'article 407 du code général des impôts, qui prévoyait que ces modalités sont prises par décret a été modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne. Références : les dispositions du code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),