Décret n°2016-1586 du 24 novembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1586 du 24 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033481229

Texte parentLEGITEXT000033481222

Référencearticle 1 du décret n°2016-1586 du 24 novembre 2016 (version du 27 novembre 2016)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. Code général des impôts :

3. annexe II

4. Art. 267 octies

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