1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1593 du 24 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1593 du 24 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033481961
Texte parentLEGITEXT000033481951
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