1. Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour l'année 2017, à 23 % pour l'année 2018 et à 21 % pour l'année 2019.
Arrêté du 18 novembre 2016 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2016 au 18 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033482104
Texte parentLEGITEXT000033482100
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