1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine ainsi qu'à leurs mélanges.
Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1598 du 25 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033482384
Texte parentLEGITEXT000033482380
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