1. Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1598 du 25 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033482402
Texte parentLEGITEXT000033482380
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