Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1598 du 25 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033482388

Texte parentLEGITEXT000033482380

Référencearticle 3 du décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016 (version du 22 décembre 2016)Légifrance →

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