1. Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des produits sous une dénomination définie à l'article 2 qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret et des annexes I et II de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée.
Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1598 du 25 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033482390
Texte parentLEGITEXT000033482380
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