1. Les produits qui ne respectent pas les normes énoncées à l'annexe I, section I, points b et c, à l'annexe I, section II, points b et c, ou à l'annexe II, points b et c de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, ne sont pas utilisés dans la préparation de denrées alimentaires.
Décret n°2016-1598 du 25 novembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1598 du 25 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033482394
Texte parentLEGITEXT000033482380
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