1. L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°2016-1608 du 25 novembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1608 du 25 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033496455
Texte parentLEGITEXT000033496435
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