1. Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce sont applicables.
Décret n°2016-1608 du 25 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1608 du 25 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033496451
Texte parentLEGITEXT000033496435
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