Référencearticle 4 du décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016 (version du 28 novembre 2016)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et les informations relatives aux recrutements enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la sortie de l'intéressé des contrôles du service militaire volontaire. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.
2. Les données relatives aux motifs d'absence sont limitées à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
3. Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.