Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1607 du 25 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033497652

Texte parentLEGITEXT000033497632

Référencearticle 9 du décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016 (version du 28 novembre 2016)Légifrance →

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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