Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
IdentifiantLEGIARTI000033498970
Texte parentLEGITEXT000033498928
Référencearticle 10 du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 2 :
3. a) Le a est complété par les mots : « avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ;
4. b) Le b est complété par les mots : « ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ;
5. 2° A l'article 3, les mots : « une arme » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs armes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.