Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1616 du 28 novembre 2016

RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000033498956

Texte parentLEGITEXT000033498928

Référencearticle 12 du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 (version du 30 novembre 2016)Légifrance →

1. Le I de l'article 13 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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