Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'armement des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000033498944
Texte parentLEGITEXT000033498928
Référencearticle 5 du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 511-21 du même code, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, a du 2° et 3° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R511-21

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