Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 511-24 du même code, les mots : « qu'une arme » sont remplacés par les mots : « que des armes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R511-24
Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'armement des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000033498950
Texte parentLEGITEXT000033498928
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