Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 21 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
2. L'évaluation technico-économique mentionnée au IV de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée est réalisée par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard au 1er juillet 2020.
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