1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 21 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1618 du 29 novembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité
IdentifiantLEGIARTI000033502574
Texte parentLEGITEXT000033502550
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