Décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033502740

Texte parentLEGITEXT000033502692

Référencearticle 14 du décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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