1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033502742
Texte parentLEGITEXT000033502692
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